Acomptes, relances et impayés : le guide de l’électricien
Acompte ou arrhes, délai de 7 jours hors établissement, pénalités, indemnité de 40 €, relances, procédure simplifiée et injonction de payer : la marche à suivre.
Ces contenus et outils sont indicatifs. Ils ne remplacent ni les textes applicables, ni une vérification réglementaire et technique propre à votre projet.
En bref. Qualifiez expressément l’avance d’« acompte » sur le devis : à défaut, une somme versée par un particulier est présumée être des arrhes. Hors établissement, aucun paiement avant sept jours, sauf dépannage urgent. Entre professionnels, pénalités et indemnité de 40 € sont dues sans relance. Ensuite : relance, mise en demeure, procédure simplifiée ou injonction de payer.
Acompte ou arrhes : que faut-il écrire sur le devis ?
Écrivez « acompte » noir sur blanc. Avec un particulier, l’article L214-1 du Code de la consommation présume que toute somme versée d’avance est constituée d’arrhes, sauf stipulation contraire. Avec des arrhes, le client peut renoncer au chantier en les perdant, et vous pouvez renoncer en les remboursant au double. L’acompte, lui, engage fermement les deux parties.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme pour les deux parties | Chacun peut se dédire |
| Si le client renonce | Il reste tenu d’exécuter le contrat, ou peut devoir des dommages et intérêts | Il perd les arrhes |
| Si l’entreprise renonce | Elle peut devoir des dommages et intérêts | Elle rembourse le double des arrhes |
| Qualification par défaut avec un particulier | Doit être stipulé expressément | Présomption de l’article L214-1 |
Les règles sont aux articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation. En pratique, une clause simple suffit sur le devis : « Un acompte de X % du montant TTC est versé à la commande. » Précisez aussi le calendrier des paiements suivants : à l’approvisionnement, à l’avancement, à la réception.
L’acompte sert à couvrir le matériel que vous avancez et à sécuriser le planning. Son montant se discute avec le client et doit figurer sur le devis signé. Pour le reste des mentions, voyez le guide mentions obligatoires du devis et de la facture.
Quand peut-on encaisser l’acompte ?
Pour un devis signé dans vos locaux ou à distance, dès la signature, selon vos conditions. Pour un contrat conclu au domicile du client, l’article L221-10 du Code de la consommation interdit tout paiement avant sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’exception utile à l’électricien vise les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le client.
Le texte de l’article L221-10 est sans ambiguïté : le professionnel ne peut recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant ce délai. Un chèque remis le jour de la signature, même encaissé plus tard, est une contrepartie. L’exception (4°) couvre les « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ».
Distinguez ce délai de sept jours du délai de rétractation de quatorze jours. Les deux coexistent pour les contrats hors établissement :
| Délai | Point de départ | Effet |
|---|---|---|
| 7 jours | Conclusion du contrat hors établissement | Aucun paiement ni contrepartie avant son expiration |
| 14 jours | Conclusion du contrat pour une prestation de services | Le client peut se rétracter sans motif |
Cas des aides CEE. Pour le Coup de pouce chauffage, service-public.fr recommande qu’aucun acompte ne soit daté avant la signature du contrat entre le client et l’entreprise signataire de la charte. Un acompte trop précoce peut faire perdre la prime au client.
Comment facturer un acompte ?
Un acompte encaissé donne lieu à une facture d’acompte, avec les mentions habituelles et la date de versement de l’acompte. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement : elle est donc due sur l’acompte encaissé, sauf option pour les débits. La facture de solde déduit les acomptes déjà facturés.
Service-public.fr cite la date de versement de l’acompte parmi les mentions obligatoires d’une facture. Gardez une numérotation continue pour toutes vos factures, acomptes compris.
À partir du 1er septembre 2027, pour une TPE, la facture d’acompte adressée à un client professionnel établi en France deviendra une facture électronique, et l’encaissement d’un acompte entrera dans l’e-reporting de paiement. Le calendrier est détaillé dans notre guide sur la facturation électronique.
Quels délais de paiement et quelles pénalités entre professionnels ?
À défaut d’accord, le délai est de 30 jours après l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date de facture ou de 45 jours fin de mois. En cas de retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues sans rappel.
Les règles, d’après la fiche délais de paiement d’Entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 7 août 2026 :
- Pénalités de retard. Elles courent dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans relance ni mise en demeure. Leur taux, fixé dans vos conditions générales, ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de référence cité est celui de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % pour le second semestre 2026.
- Indemnité forfaitaire de 40 €. Due une seule fois par facture payée en retard, même partiellement, non soumise à TVA. Elle doit figurer dans vos conditions générales et sur vos factures. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs.
- Vos propres retards de paiement. Ils sont aussi contrôlés : l’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, doublés en cas de récidive dans les deux ans.
Avec un particulier, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas. Prévoyez des conditions de paiement claires sur le devis, et gardez la trace de chaque échéance.
Comment organiser les relances ?
Relancez tôt, par écrit, et de façon graduée : un rappel courtois quelques jours après l’échéance, une relance ferme qui rappelle les pénalités, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Chaque étape doit être datée et conservée : elle servira de preuve si la procédure judiciaire devient nécessaire.
Calendrier type, à adapter à votre clientèle :
| Moment | Action | Contenu |
|---|---|---|
| Avant l’échéance | Rappel préventif (gros montants) | Montant, date d’échéance, moyens de paiement |
| Échéance + quelques jours | Premier rappel | Ton neutre, copie de la facture |
| Échéance + 2 à 3 semaines | Relance ferme | Rappel des pénalités et, entre professionnels, de l’indemnité de 40 € |
| Après échec des relances | Mise en demeure par lettre recommandée | Montant dû, délai pour payer, annonce des suites |
| Ensuite | Procédure simplifiée ou injonction de payer | Selon le montant et la situation |
Avant de relancer, vérifiez que le client n’a pas une raison de ne pas payer : réserves non levées à la réception, désaccord sur un supplément non signé, facture incomplète. Un impayé sur chantier vient souvent d’un avenant oral. Faites signer chaque travail supplémentaire avant de l’exécuter.
Délai pour agir contre un particulier. L’article L218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Une facture oubliée deux ans devient irrécouvrable en justice.
Que faire si le client ne paie toujours pas ?
Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de recouvrement, confiée à un commissaire de justice, permet d’obtenir un titre exécutoire si le débiteur accepte. Sinon, l’injonction de payer, sans plafond de montant, permet d’obtenir une ordonnance du juge sur dossier, sans audience. La fiche service-public.fr a été vérifiée le 1er septembre 2026.
D’après service-public.fr :
| Procédure simplifiée de recouvrement | Injonction de payer | |
|---|---|---|
| Montant | 5 000 € au plus, intérêts compris | Pas de plafond |
| Qui traite | Commissaire de justice du ressort du domicile du débiteur, saisi en ligne | Président du tribunal judiciaire ; tribunal de commerce pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle |
| Coût pour le créancier | 14,92 € TTC à l’ouverture, 30,06 € TTC pour le titre si accord ; barème si paiement volontaire | Requête gratuite, sauf 33,47 € de frais de greffe pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle ; frais de signification |
| Déroulement | Le débiteur a un mois pour répondre ; son silence vaut refus | Décision sur dossier ; signification par commissaire de justice |
| Si le débiteur conteste | La procédure est close, vous pouvez saisir le juge | Opposition possible dans le mois suivant la signification, puis audience |
Nouveau délai de signification. Pour les ordonnances d’injonction de payer rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai pour les faire signifier est de trois mois à compter de leur date (six mois auparavant). Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue. Anticipez le contact avec le commissaire de justice.
Pièces à réunir. La créance doit être certaine, liquide et exigible, et ne pas être prescrite. Préparez le devis signé, les avenants, le procès-verbal de réception, les factures, les relances et la mise en demeure, ainsi que tout échange qui prouve l’exécution des travaux.
Comment réduire les impayés dès le devis ?
La meilleure relance est celle qu’on n’a pas à faire. Un devis précis, signé, avec acompte et échéancier, des avenants écrits pour chaque supplément et une facture émise le jour de la réception réduisent la plupart des litiges. Le suivi régulier des factures ouvertes fait le reste.
- Qualifier l’avance d’« acompte » sur le devis, avec son montant et son échéance.
- Respecter le délai de sept jours hors établissement, sauf dépannage urgent.
- Prévoir un échéancier lié à l’avancement pour les chantiers longs.
- Faire signer chaque supplément avant exécution.
- Faire signer un procès-verbal de réception, avec les éventuelles réserves.
- Facturer le solde le jour de la réception, pas en fin de mois.
- Indiquer sur chaque facture la date d’échéance, le taux des pénalités et, entre professionnels, l’indemnité de 40 €.
- Suivre chaque semaine la liste des factures échues.
NextElec prévoit, à l’ouverture, des factures d’acompte, de situation et de solde générées depuis le devis accepté, avec le suivi des échéances : découvrez les fonctions devis et facturation. Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un commissaire de justice pour un dossier précis.
Outils pour ce chantier
Questions fréquentes
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?
L’acompte engage fermement les deux parties. Les arrhes permettent à chacun de se dédire : le client perd les arrhes, le professionnel les rembourse au double. Avec un consommateur, l’article L214-1 du Code de la consommation présume que les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire.
Peut-on encaisser un acompte le jour de la signature chez le client ?
Non pour un contrat conclu hors établissement : l’article L221-10 du Code de la consommation interdit tout paiement avant sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’exception vise notamment les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le client, dans la limite du strict nécessaire.
L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel. Elle est due une fois par facture payée en retard, n’est pas soumise à la TVA et doit figurer sur la facture.
Quel taux de pénalités de retard appliquer entre professionnels ?
Le taux est fixé dans vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Service-public.fr cite comme référence le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026.
Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement ?
Pour une créance de 5 000 € au plus, elle est confiée à un commissaire de justice. Service-public.fr indique 14,92 € TTC pour l’ouverture du dossier et 30,06 € TTC pour la délivrance du titre exécutoire si le débiteur accepte, frais payés par le créancier.
Dans quel délai faut-il agir contre un client particulier qui ne paie pas ?
L’action d’un professionnel pour les services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Ne laissez pas traîner les factures impayées.
L’injonction de payer est-elle payante ?
La requête est gratuite, sauf pour les créances commerciales hors Alsace-Moselle, qui supportent des frais de greffe de 33,47 €. Les frais de commissaire de justice pour la signification s’ajoutent.
Sources
- Légifrance : Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 (arrhes et acomptes)
- Légifrance : Code de la consommation, article L221-10
- Légifrance : Code de la consommation, article L218-2 (prescription)
- Entreprendre.service-public.fr : Délais de paiement et pénalités de retard (vérifié le 7 août 2026)
- Entreprendre.service-public.fr : Mentions obligatoires sur une facture
- Service-public.fr : Injonction de payer et procédure simplifiée de recouvrement (vérifié le 1er septembre 2026)
- Service-public.fr : Prime « Coup de pouce Chauffage »