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Assurance décennale de l’électricien : obligations, attestation et RC pro

Décennale obligatoire avant le chantier, attestation jointe aux devis et factures, RC pro, activités déclarées, refus d’assurance : les points à vérifier.

Ces contenus et outils sont indicatifs. Ils ne remplacent ni les textes applicables, ni une vérification réglementaire et technique propre à votre projet.

En bref. L’électricien doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale avant de commencer des travaux, et justifier de cette assurance à l’ouverture de chaque chantier. L’attestation est jointe à ses devis et factures. Service-public.fr impose aussi une RC professionnelle avant le premier chantier. Défaut de décennale : jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?

Oui. Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et l’électricien qui réalise des travaux de bâtiment en fait partie, quel que soit son statut. Il souscrit l’assurance avant de commencer les travaux et justifie de sa couverture à l’ouverture de chaque chantier.

La fiche Électricien : conditions d’accès et d’exercice d’Entreprendre.service-public.fr l’écrit sans détour : l’électricien « a l’obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale ». L’obligation vient des articles L241-1 et suivants du Code des assurances.

Le statut ne change rien. Micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL ou SASU : l’obligation porte sur l’activité. Elle s’applique à la construction neuve, aux extensions et aux travaux de rénovation de bâtiments existants.

Une nuance utile : selon service-public.fr, le sous-traitant n’est pas tenu de la garantie décennale envers le maître d’ouvrage, faute de contrat direct avec lui. Il reste responsable envers l’entreprise principale. Ne confondez pas ce point avec une dispense d’assurance : les entreprises principales exigent généralement une attestation de leurs sous-traitants.

Que couvre la garantie décennale pour des travaux d’électricité ?

Elle couvre pendant dix ans, à partir de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Service-public.fr cite parmi les éléments concernés les installations électriques intégrées au bâti, au même titre que le chauffage central ou la plomberie.

Après la réception, trois garanties se succèdent, rappelle la fiche Garanties après réception des travaux, vérifiée le 25 septembre 2026 :

GarantieDurée après réceptionCe qu’elle vise
Parfait achèvement1 anRéparer les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année
Bon fonctionnement2 ans au minimumÉquipements dissociables, qui se retirent sans abîmer l’ouvrage
Décennale10 ansDommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Pour un électricien, la frontière entre équipement dissociable et installation intégrée compte. Un appareil qui se dépose sans toucher au bâti relève plutôt de la garantie de bon fonctionnement. Un réseau encastré dont le défaut rend le logement inhabitable relève plutôt de la décennale. La qualification se fait au cas par cas, en cas de litige.

Ce qui n’est couvert que si vous l’avez déclaré. Selon service-public.fr, seuls les travaux correspondant aux activités déclarées dans votre contrat sont couverts. Si votre attestation mentionne « électricité » mais que vous posez des bornes de recharge, des panneaux photovoltaïques ou une pompe à chaleur, vérifiez avec votre assureur que ces activités figurent bien au contrat. Les organismes de qualification (Qualifelec, Qualit’EnR) demandent d’ailleurs une décennale couvrant explicitement les activités qualifiées.

Quand faut-il être assuré, et quel contrat s’applique ?

Le contrat doit être en vigueur au démarrage du chantier. C’est la date d’ouverture du chantier qui détermine le contrat applicable, et la garantie couvre ensuite toute la durée de la responsabilité décennale, même si vous résiliez ou cessez votre activité par la suite.

L’article L241-1 du Code des assurances prévoit qu’à « l’ouverture de tout chantier », la personne soumise à l’obligation « doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ». Il précise aussi que le contrat est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale.

Conséquences pratiques :

  • Un devis signé en décembre pour un chantier qui démarre en février relève du contrat en vigueur en février : vérifiez votre échéance de renouvellement.
  • Si vous changez d’assureur, les chantiers ouverts sous l’ancien contrat restent couverts par l’ancien assureur.
  • Conservez toutes vos attestations successives, avec les dates : elles vous seront demandées en cas de sinistre des années plus tard.

Que faut-il faire figurer sur les devis et les factures ?

Pour les travaux soumis à la décennale, l’article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification prend la forme d’une attestation d’assurance jointe aux devis et factures. Service-public.fr demande d’indiquer les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe un modèle d’attestation avec des mentions minimales. Votre assureur vous la remet chaque année. Avant de la joindre, vérifiez :

  • La période de validité couvre la date de démarrage du chantier.
  • Les activités listées couvrent les travaux du devis.
  • La zone géographique couvre l’adresse du chantier.
  • Les éventuels plafonds ou conditions particulières sont compatibles avec le chantier (montant des travaux, type de bâtiment).

Pour la liste complète des mentions de vos documents, voyez notre guide sur les mentions obligatoires du devis et de la facture.

La RC professionnelle est-elle aussi obligatoire ?

Oui, selon la fiche Électricien d’Entreprendre.service-public.fr : l’électricien doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l’ouverture de son premier chantier. Elle couvre les dommages causés aux clients ou aux tiers pendant les travaux, qui ne relèvent pas de la décennale.

La décennale et la RC pro ne se recouvrent pas. Un exemple classique : pendant l’intervention, vous percez une canalisation d’eau en tirant une ligne, et le plafond du voisin du dessous est endommagé. Ce sinistre en cours de chantier relève de la responsabilité civile, pas de la garantie décennale qui ne s’applique qu’après réception.

RisqueAssurance concernée
Défaut de l’installation qui rend le logement impropre à sa destination, découvert après réceptionDécennale
Dégât causé chez le client ou chez un tiers pendant les travauxResponsabilité civile professionnelle
Équipement dissociable défaillant dans les deux ansGarantie de bon fonctionnement, à voir avec votre contrat
Votre outillage volé dans le véhiculeNi l’une ni l’autre : contrat spécifique

Demandez à votre assureur ou à votre courtier de vous expliquer précisément ce que chaque contrat couvre, avec les franchises et les plafonds. Ce guide ne donne pas d’ordre de prix : les primes dépendent de l’assureur, de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires et de votre historique de sinistres.

Que risquez-vous sans décennale ?

Travailler sans décennale est une infraction pénale : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Surtout, en cas de sinistre, vous payez vous-même les réparations, sans plafond, pendant dix ans. Le client peut aussi perdre des aides ou rencontrer des difficultés à revendre son bien.

La sanction pénale figure à l’article L243-3 du Code des assurances et est rappelée par la fiche Électricien. Les conséquences économiques pèsent souvent plus lourd :

  • réparation à vos frais des désordres, éventuellement avec des dommages et intérêts ;
  • perte de la possibilité de travailler en sous-traitance, les entreprises principales exigeant une attestation ;
  • impossibilité d’obtenir ou de conserver une qualification RGE ou IRVE, qui exige une décennale ;
  • difficultés pour votre client lors de la vente du bien, l’acte de vente devant indiquer l’existence de l’assurance pour un ouvrage de moins de dix ans.

Le procès-verbal de réception compte aussi. La décennale court à partir de la réception des travaux. Sans procès-verbal daté et signé, le point de départ de vos garanties devient discutable en cas de litige. Faites signer la réception à chaque fin de chantier, avec les éventuelles réserves, et rangez-la avec l’attestation d’assurance valable au démarrage du chantier : ce sont les deux pièces qu’on vous demandera en premier si un désordre apparaît des années plus tard.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si un assureur refuse de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification. Il fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de vous garantir, et statue dans un délai de trois mois. Le refus de l’assureur doit mentionner cette possibilité de saisine.

Le mécanisme est prévu par l’article L243-4 du Code des assurances. Le Bureau ne choisit pas l’assureur à votre place : il fixe la prime, et éventuellement une franchise, que l’assureur que vous avez sollicité devra appliquer. Gardez une trace écrite de vos demandes et des refus, et respectez les délais de saisine indiqués dans le courrier de refus.

Avant d’en arriver là, un courtier spécialisé dans le bâtiment peut vous aider à trouver un contrat, notamment en création d’entreprise, quand vous n’avez pas encore d’historique.

Checklist assurance avant le premier chantier

Avant de signer votre premier devis, réunissez vos attestations et vérifiez qu’elles couvrent toutes vos activités réelles. Reprenez ensuite cette vérification à chaque renouvellement et à chaque nouvelle activité (IRVE, photovoltaïque, domotique).

  • Décennale souscrite, avec les activités exactes déclarées.
  • RC professionnelle souscrite.
  • Attestations au format de l’arrêté du 5 janvier 2016, valides à la date de démarrage des chantiers.
  • Coordonnées de l’assureur et zone géographique ajoutées aux modèles de devis et de facture.
  • Attestation jointe à chaque devis et chaque facture.
  • Archivage des attestations successives, classées par année.
  • Information de l’assureur en cas de nouvelle activité ou d’embauche.

Pour la suite du parcours de création, voyez notre guide créer son entreprise d’électricité. NextElec prévoit à l’ouverture de joindre vos attestations d’assurance aux devis et factures générés : découvrez les fonctions devis et facturation.

Outils pour ce chantier

Questions fréquentes

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un électricien auto-entrepreneur ?

Oui. L’obligation dépend des travaux réalisés, pas du statut. Un électricien micro-entrepreneur qui réalise des travaux de bâtiment doit souscrire une décennale avant de commencer et justifier de sa couverture à l’ouverture de chaque chantier.

Que doit-on indiquer sur un devis au sujet de la décennale ?

L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification prend la forme d’une attestation d’assurance jointe aux devis et factures. Service-public.fr demande aussi d’indiquer les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

La décennale couvre-t-elle tous les travaux électriques ?

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui touchent les installations électriques intégrées. Elle ne couvre que les activités déclarées dans votre contrat, d’où l’importance de déclarer aussi l’IRVE ou le photovoltaïque si vous en faites.

La RC professionnelle est-elle obligatoire pour un électricien ?

Selon la fiche « Électricien » d’Entreprendre.service-public.fr, l’électricien doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l’ouverture de son premier chantier.

Que faire si aucun assureur n’accepte de me couvrir ?

L’article L243-4 du Code des assurances permet à toute personne soumise à l’obligation d’assurance qui essuie un refus de saisir le Bureau central de tarification. Celui-ci fixe la prime que l’assureur sollicité sera tenu d’appliquer, et statue dans un délai de trois mois.

Quand commence la garantie décennale ?

Le délai de dix ans court à partir de la réception des travaux. Le contrat doit être souscrit avant le démarrage du chantier : c’est la date d’ouverture du chantier qui détermine le contrat applicable.

Sources

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