Modèle gratuit
Modèle de procès-verbal de réception de travaux
Le PV de réception est le document qui clôt le chantier : il dit ce qui est accepté, ce qui reste à reprendre, et à partir de quand courent vos garanties. Téléchargez le modèle vierge et voyez comment le remplir.
Contenu vérifié le 9 octobre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr. Ce modèle convient aux chantiers courants avec un particulier ou une petite entreprise ; un marché public ou un marché soumis à la norme NF P 03-001 a ses propres règles de réception.
En bref. La réception est l’acte par lequel le client, maître d’ouvrage, accepte les travaux avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence des deux parties. La loi n’impose pas d’écrit, mais le procès-verbal fixe la date à partir de laquelle courent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la responsabilité décennale (10 ans), et liste les réserves à lever. Un défaut visible non réservé à la réception est en principe accepté par le client.
Aperçu du modèle
Entreprise
Adresse :
SIRET :
PV DE RÉCEPTION
Référence :
Date de la visite :
Procès-verbal de réception des travaux (article 1792-6 du Code civil), établi contradictoirement.
Parties
Maître d’ouvrage (client) :
Entreprise représentée par (nom, qualité) :
Ouvrage
Adresse du chantier :
Travaux concernés (lot, nature) :
Réf. devis ou marché :
Date d’achèvement :
Décision du maître d’ouvrage
accepter la réception sans réserve
accepter la réception avec les réserves listées ci-dessous
refuser la réception pour les motifs indiqués ci-dessous
Date d’effet de la réception :
Réserves
| N° | Localisation | Description de la réserve | Levée avant le |
|---|---|---|---|
| 1 | Cuisine | Plaque de finition manquante sur la prise du plan de travail | |
| 2 | Tableau | Étiquetage des circuits à compléter | |
La réception fait courir la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (2 ans minimum) et la responsabilité décennale (10 ans).
Levée des réserves
Réserves n° :
levées le :
Pourquoi faire signer un PV, même sur un petit chantier
La réception est le point de départ de toutes les garanties dues par l’entreprise. Pour un électricien, elle règle trois questions qui reviennent dans les litiges : à partir de quand court la décennale, quels défauts le client avait vus en fin de chantier, et à quelle date le solde devient exigible. Un PV daté et signé y répond en une page.
Ce que doit contenir le PV, point par point
| Élément | Pourquoi | En pratique |
|---|---|---|
| Les parties | La réception est prononcée par le maître d’ouvrage, contradictoirement (Code civil, art. 1792-6). | Le client qui a signé le devis, pas l’occupant ni l’architecte à sa place, sauf mandat écrit. |
| L’ouvrage | Identifie précisément les travaux reçus. | Adresse, nature des travaux et référence du devis : sur un chantier en plusieurs lots, un PV par lot. |
| La date | Point de départ des garanties de 1, 2 et 10 ans. | Date de la visite et date d’effet, en général la même. |
| La décision | Réception sans réserve, avec réserves, ou refus motivé. | Une seule case cochée ; un refus se justifie par des défauts sérieux. |
| Les réserves | Un défaut apparent non réservé est en principe accepté par le client. | Une ligne par réserve : où, quoi, et délai de levée convenu. |
| Le rappel des garanties | Pas obligatoire, mais évite les malentendus. | Parfait achèvement 1 an, bon fonctionnement 2 ans, décennale 10 ans. |
| Les signatures | Prouvent l’accord des deux parties. | Deux exemplaires originaux, un pour chacun. |
| La levée des réserves | Prouve que les reprises ont été faites. | Faites signer la levée avec sa date, sur le PV ou sur un document séparé. |
Avec ou sans réserves : ce que ça change
- Sans réserve : les défauts visibles le jour de la réception sont réputés acceptés. Restent couverts les désordres révélés ensuite, dans le cadre des garanties.
- Avec réserves : la réception est prononcée et les garanties démarrent ; l’entreprise doit lever les réserves dans le délai convenu, au titre de la garantie de parfait achèvement.
- Refus : il n’y a pas de réception, donc pas de point de départ des garanties. Corrigez les points signalés et organisez une nouvelle visite.
Si votre contrat prévoit une retenue de garantie (5 % au plus du montant des travaux), elle est en principe libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du client pour des réserves non levées.
Pour une installation neuve ou entièrement rénovée, le PV ne remplace pas l’attestation de conformité visée par le Consuel avant la mise sous tension : notre checklist Consuel vous aide à la préparer.
Comment remplir le modèle
- Convenez d’une date de visite avec le client, en fin de travaux, et apportez deux exemplaires du PV.
- Remplissez les parties, l’adresse du chantier, la nature des travaux et la référence du devis.
- Faites le tour de l’installation ensemble : appareillages, tableau, repérage, essais de fonctionnement.
- Notez chaque réserve avec sa localisation et une description vérifiable, puis fixez ensemble le délai de levée.
- Faites cocher la décision par le client, indiquez la date d’effet, puis signez tous les deux.
- Une fois les reprises faites, faites signer la partie « Levée des réserves ».
Erreurs fréquentes
- Des réserves vagues comme « finitions à reprendre » : impossible de savoir quand elles sont levées.
- Pas de délai de levée : la réserve reste ouverte et bloque souvent le solde.
- Un PV non daté ou signé par une seule partie.
- Compter sur une réception tacite : elle se discute devant un juge, rarement à votre avantage.
- Lever les réserves oralement : sans signature, le client peut les invoquer plus tard.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?
La loi n’impose pas de forme écrite : la réception peut aussi être tacite ou prononcée par un juge. Mais sans PV signé, la date de départ des garanties et la liste des réserves deviennent une affaire d’interprétation. Pour l’électricien comme pour le client, l’écrit est la seule preuve simple.
Qu’est-ce qu’une réception tacite ?
Les juges peuvent considérer que le client a reçu les travaux sans PV, par exemple quand il a pris possession des lieux et payé l’essentiel du prix sans contester. C’est une source fréquente de litige sur la date de départ des garanties : un PV signé l’évite.
Qui doit signer le PV de réception ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui a commandé les travaux, et l’entreprise. La réception est contradictoire : les deux parties sont présentes ou dûment convoquées, et chacune garde un exemplaire signé.
Dans quel délai lever les réserves ?
Le délai est fixé d’un commun accord, réserve par réserve, et noté sur le PV. À défaut d’accord ou si les travaux ne sont pas faits dans le délai, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, les faire exécuter aux frais et risques de l’entreprise défaillante (article 1792-6 du Code civil).
Que se passe-t-il si le client refuse de signer ?
Notez la date de la visite et les motifs du refus, et proposez une nouvelle date après correction. Si le désaccord persiste, la réception peut être prononcée par le juge à la demande de la partie la plus diligente. Un refus doit reposer sur des défauts sérieux, pas sur un détail de finition.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Pendant un an après la réception, l’entreprise répare tous les désordres signalés : ceux réservés dans le PV et ceux notifiés par écrit par le client dans l’année. Elle s’ajoute à la garantie de bon fonctionnement (2 ans, équipements dissociables) et à la décennale (10 ans).
Faut-il un PV de réception pour un dépannage ?
Rarement. Pour une intervention courte, un bon d’intervention signé par le client suffit à prouver ce qui a été fait. Le PV de réception sert pour des travaux d’installation ou de rénovation, où les garanties de construction s’appliquent.
Sources
Les autres modèles gratuits
- Modèle de devis électricien : Le devis à remettre avant tous travaux de dépannage, de réparation ou d’installation chez un particulier, avec l’encadré « pièces remplacées » et l’assurance décennale.
- Modèle de facture électricien : Une facture qui reprend les mentions exigées aujourd’hui et prévoit déjà celles de la facturation électronique : SIREN du client, nature des opérations, adresse de livraison.
- Modèle de bon d’intervention électricien : La fiche signée sur place après un dépannage : heures, constat, travaux réalisés, pièces posées et choix du client sur les pièces remplacées.
- Checklist Consuel NF C 15-100 : les points vérifiés avant la mise en service.